Comment se séparer de sa femme de ménage ?
26 sept. 2019 |
Actualités
Un contrat CESU obligatoire
Si vous faites appel aux
services réguliers d'une femme de ménage pour une durée excédant 8 heures hebdomadaires, ou 4 semaines annuelles, vous devez légalement
établir un contrat de travail. Ce dernier est toutefois recommandé quelle que soit la durée d'embauche. L'un des avantages de ce document est de pouvoir
faire référence en cas de litige. La procédure consiste à vous
inscrire au Chèque Emploi Service Universel (CESU), ce qui vous permet de
gérer le contrat de votre femme de ménage et de bénéficier d'éventuelles exonérations.
Trois possibilités de rupture du CESU
Si vous ou votre femme de ménage, souhaitez
mettre fin au contrat qui vous lie, trois cas de figure peuvent se présenter : la démission à l'initiative de votre femme de ménage ; la rupture conventionnelle d'un commun accord du CESU, ou le licenciement de votre propre chef qui doit cependant être valablement motivé.
Cette dernière procédure est la plus répandue, elle se déroule en 5 étapes :
- adressez une convocation à votre femme de ménage pour un entretien de licenciement, par lettre recommandée ou en mains propres contre décharge ;
- ensuite, dans un délai minimum de 5 jours ouvrables, organisez l'entretien ;
- ensuite, dans un délai minimum de 2 jours ouvrables, adressez la lettre de licenciement à votre femme de ménage par lettre recommandée ou en mains propres contre décharge ;
- décidez d'une période de préavis qui dure d'une semaine à un mois, selon l'ancienneté du contrat ;
- remettez à votre femme de ménage les documents de fin de contrat, accompagnés d'un solde de tout compte.
- La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est préférable à la procédure de licenciement, parce qu'elle procède d'u
n accord à l'amiable et qu'elle est moins coûteuse, si le contrat CESU date de plus de deux ans. Elle accorde à la femme de ménage, les mêmes droits de perception des indemnités de chômage. La procédure se déroule là encore, en plusieurs étapes :
- accordez-vous sur les conditions de la rupture conventionnelle ;
- complétez le formulaire d'homologation de cette rupture ;
- rédigez une convention de rupture contresignée ;
- adressez le contrat d'homologation à la DIRECCTE régionale ;
- remettez à votre femme de ménage les documents de fin de contrat, accompagnés d'un solde de tout compte.
L'ensemble de la procédure dure 5 semaines compte tenu des délais de rétractation et d'homologation à respecter obligatoirement.
En cas de démission unilatérale de votre femme de ménage,
celle-ci doit vous être adressée par lettre recommandée, ou en mains propres contre décharge. Après un préavis de minimum 15 jours, vous devez remettre à votre employée un certificat de travail, une attestation pour Pôle Emploi et son solde de tout compte.
